La réforme en bref

De quoi parle-t-on ?

La facturation électronique obligatoire impose que les factures entre entreprises circulent sous forme de données structurées, transmises par une plateforme agréée, et non plus sous forme de simple document papier ou PDF envoyé par e-mail.

Ce qui change concrètement pour vous

• Vos factures fournisseurs sont réceptionnées sur la plateforme que vous avez choisie et sur laquelle vous réalisez les différentes validations.
• Vos factures clients seront émises depuis la plateforme qui les transmet à la plateforme de votre client ou de l’Administration (Chorus).
• Certaines données de vos transactions sont transmises à l’Administration Fiscale de façon automatique.

Ce qui ne change pas

• Les règles de facturation de base : 4 nouvelles mentions obligatoires, délais de paiement, TVA applicable.
• Votre relation avec votre conseiller Cerfrance Lot : la mission comptable se poursuit à l’identique.
• Vos factures aux particuliers, qui ne sont pas concernées par l’obligation d’émission électronique, mais par le E-reporting.

Cette page décrit le principe général. Les échéances qui s’appliquent à votre entreprise dépendent de sa taille : reportez-vous au calendrier de la page d’accueil.